Vous trouverez ci-dessous, reproduction de la lettre ouverte que j'ai adressé ce matin à M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, suite à la décision d'abroger l'affiliation obligatoire aux corporations en Alsace Moselle.
Monsieur le président,
Le 30 novembre dernier, le conseil constitutionnel a rendu une décision lourde de conséquences pour le droit local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle depuis 1924. Cette décision porte sur l’inconstitutionnalité de la filiation obligatoire des artisans à une corporation en cela qu’elle enfreindrait la liberté d’entreprendre.
Cette décision est prise au regard de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et de la loi Le Chapelier de 1791 ; elle méconnait néanmoins l’esprit de la loi spécifiquement maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle.
Le droit local, a cette spécificité d’être justement, local. Il a été maintenu en vigueur sur de nombreux pans législatifs parce que, même vieux de 112 ans, il est parfois plus adapté et plus modernes que certaines lois applicables en vieille France.
Depuis 112 ans, le droit local n’a connu qu’une seule interruption, celle de l’occupation nazie. Mettre fin aux corporations artisanales obligatoires fragilise l’intégralité du droit local d’Alsace-Moselle et l’équilibre que ce droit permet sur notre territoire. En matière de droit associatif, de fonctionnement des tribunaux de commerce ou bien encore d’organisation des cultes j’ai l’intime conviction que le législateur peut trouver son inspiration dans le droit Alsaco-mosellan.
La fin des corporations obligatoires met en danger un système qui pourtant, semble mieux fonctionner en Alsace-Moselle qu’ailleurs en France. Les corporations permettaient aux petits artisans, source d’innovation, de créativité et de réactivité de se protéger du monopole de grandes industries. Les corporations ont, jusqu’à présent, toujours bien mené leurs tâches : mutualiser les moyens et les ressources, règlementer les professions, défendre leurs membres, assurer le lien social, permettre à des sociétés de trouver des fonds, former les apprentis et leur trouver des stages etc. J’en veux pour preuve la vitalité de l’artisanat et de l’apprentissage en Alsace-Moselle.
Doit-on rappeler, en cette période de crise économique et d’explosion du chômage, que l’artisanat est le premier employeur de France ?
Je vous fais donc part, Monsieur le Président, de mon désarroi face à la décision du Conseil Constitutionnel. Je sais votre décision définitive, mais il me tenait à cœur de vous faire part de l’influence que votre décision aura dans les faits, bien que vous ne jugiez qu’en droit.
En restant à votre disposition pour approfondir la discussion sur le droit local, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués.
