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Michel SORDI
60 ans, marié, 5 enfants

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28 septembre 2013 6 28 /09 /septembre /2013 10:00

Ce mercredi 25 septembre, nous avons été reçus par le Ministre de l’Economie, M. Pierre MOSCOVICI, pour nous présenter officiellement les conclusions  du rapport remis au Gouvernement par les inspecteurs des Finances et de la Santé. Ce rapport commandé par le Gouvernement vise à supprimer le droit d’option, auquel sont attachés les travailleurs frontaliers.  

Au nom des parlementaires présents Jean-Luc REITZER et Michel SORDI mais également au nom de ceux qui n’ont pu se libérer à cette date, Catherine TROENDLE, Francis HILLMEYER et Jean-Marie BOCKEL, nous n’avons pas manqué de remettre en question ce projet. Cela a été pour nous l’occasion de dénoncer un rapport à charge contre les travailleurs frontaliers. Un rapport qui ignore la situation frontalière (âge de retraite, temps de travail, déplacement...).

Le Gouvernement est venu avec des nouvelles  propositions!

La première des informations à retenir : la CSG ne sera pas intégrée dans le calcul du taux de cotisation. Le Gouvernement a été mis devant le fait accompli dans la mesure où la Cour de Justice européenne aurait de toute façon cassé cette injonction. Nous n’avons pas manqué de le rappeler !

Notre entêtement à défendre la cause des travailleurs frontaliers a donc payé sur la question de la CSG. C’est une première victoire !

Concernant le taux de cotisation, il est proposé un taux de 6% en phase transitoire (juin 2014-juin 2015), et de 8% assis sur l’assiette actuelle de la CMU, soit le revenu fiscal de référence et  sans la CSG !

Le dispositif sera mis en place par décret (et non pas dans le PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Le gain attendu par le Gouvernement pour le département du Haut-Rhin est un prélèvement de 13 millions d’euros supplémentaires. Autant d’argent qui ne profitera pas à l’économie locale.

Il nous appartient maintenant d’en discuter avec les spécialistes de la question et nous pensons en particulier à Jean-Luc JOHANECK, Président du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin, afin d’aborder la stratégie que nous allons appliquer par la suite.

 

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Published by Michel SORDI
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jo 06/10/2013 05:31


Les frontaliers n ont pas l obligation de s’affilier a la CMU en juin 2014 comme ordonné en toute illegalite et en violation des directives europeennes par le pouvoir en place.


Depuis 1992, les directives europeennes de liberté de la protection sociale permettent aux salariés du privé de quitter la securite sociale pour adherer a l’assurance privée de leur choix.


Les directives europeennes :


En 1992, 2 directives europeennes ont supprimé les monopoles sur tt le territoire de l’UE (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE) : chacun des etats devait transposer ces directives ds son droit national
au plus tard le 1er juillet 1994. La france a transposé ces directives ds le droit francais (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 aout 1994) ds le code des assurances et ds celui de la
securite sociale (code des assurances articles R 321-1 et R 321-14, code de la securite sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5) mais pas ds le code de la mutualite dt dependent entre autres les
caisses de securite sociale.


La date d application de ces textes etait fixée au 1er juillet 1994. Il a fallu pres de 10 ans au Mouvement de liberté de la protection sociale pour obliger la France à transposer ces directives
ds le droit national. Ce fut fait le 19 avril 2001 par une ordonnance de Lionel Jospin, alors 1er Ministre qui edictait un nouveau code de la mutualite soumettant les caisses de la securite
sociale (qui sont toutes regies par ce code) à la concurrence des societes d assurances, des institutions de prevoyance et des mutuelles francaises ou europeennes.


Pour quitter la securite sociale plutot pour les frontaliers ne pas s’affilier en toute legalite conformement au droit europeen de liberté de la protection sociale , consultez le site ci-dessous
:


3w.libreassurancemaladie.eu